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914 résultats pour « qualification erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

n'est pas compensée par le pétitionnaire du fait notamment de l'absence de démonstration du caractère viable du projet agricole, de l'absence de projet alternatif solide, de la viabilité financière erronée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

E A, jusqu'en octobre 2008 et la société DJ Amo à compter du mois d'octobre 2008, qui ont fixé un taux d'avancement des travaux erroné et validé la situation des entreprises ; o M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

sur l’ensemble du territoire concerné, sans tenir compte des spécificités locales, est manifestement disproportionnée par rapport aux enjeux réels ; - les premiers juges ont fait une application erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

sur l’ensemble du territoire concerné, sans tenir compte des spécificités locales, est manifestement disproportionnée par rapport aux enjeux réels ; - les premiers juges ont fait une application erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

concernant cet AMR, n'a pas donné de base légale à son jugement ; - les articles L. 188A et L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnus ; le tribunal administratif en a fait une analyse erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La commune de Bar-sur-Loup n'établit pas que l'expert de justice aurait ainsi procédé à une évaluation erronée des travaux de reprise, ni que ces derniers ne correspondraient pas aux procédés techniques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les documents d'urbanisme précisent localement la délimitation des espaces remarquables au sein des enveloppes proposées à l'échelle du Scot voire au-delà, si les critères d'une telle qualification sont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Ainsi que le relèvent les requérants, les auteurs de l’étude n’ont en outre identifié qu’un seul corridor principal de chasse au niveau du ruisseau l’Araize et de sa ripisylve et ont qualifié les haies

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les impacts résiduels ont été qualifiés de négligeables à faibles, après application des mesures d'évitement ou de réduction, puis de compensation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour compenser la perte d'habitat pour cette espèce, dont l'impact a été qualifié de " faible à modéré ", l'autorisation environnementale en litige prévoit, en dernier lieu, la conclusion d'une convention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ; - l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En dernier lieu, l'étude d'impact a qualifié de " nuls " les effets stroboscopiques liés à la projection d'ombre des éoliennes sur les habitations à certaines heures du jour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait vu son appréciation faussée par des renseignements erronés de la pétitionnaire relatives à la localisation du projet et à

Source officielle

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