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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
n'est pas compensée par le pétitionnaire du fait notamment de l'absence de démonstration du caractère viable du projet agricole, de l'absence de projet alternatif solide, de la viabilité financière erronée
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
E A, jusqu'en octobre 2008 et la société DJ Amo à compter du mois d'octobre 2008, qui ont fixé un taux d'avancement des travaux erroné et validé la situation des entreprises ; o M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
sur l’ensemble du territoire concerné, sans tenir compte des spécificités locales, est manifestement disproportionnée par rapport aux enjeux réels ; - les premiers juges ont fait une application erronée
DCA_24BX02277_20250926
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
concernant cet AMR, n'a pas donné de base légale à son jugement ; - les articles L. 188A et L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnus ; le tribunal administratif en a fait une analyse erronée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
La commune de Bar-sur-Loup n'établit pas que l'expert de justice aurait ainsi procédé à une évaluation erronée des travaux de reprise, ni que ces derniers ne correspondraient pas aux procédés techniques
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Les documents d'urbanisme précisent localement la délimitation des espaces remarquables au sein des enveloppes proposées à l'échelle du Scot voire au-delà, si les critères d'une telle qualification sont
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Ainsi que le relèvent les requérants, les auteurs de l’étude n’ont en outre identifié qu’un seul corridor principal de chasse au niveau du ruisseau l’Araize et de sa ripisylve et ont qualifié les haies
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Les impacts résiduels ont été qualifiés de négligeables à faibles, après application des mesures d'évitement ou de réduction, puis de compensation.
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Pour compenser la perte d'habitat pour cette espèce, dont l'impact a été qualifié de " faible à modéré ", l'autorisation environnementale en litige prévoit, en dernier lieu, la conclusion d'une convention
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ; - l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
En dernier lieu, l'étude d'impact a qualifié de " nuls " les effets stroboscopiques liés à la projection d'ombre des éoliennes sur les habitations à certaines heures du jour.
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait vu son appréciation faussée par des renseignements erronés de la pétitionnaire relatives à la localisation du projet et à
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