élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité

de 7 811,20 euros pour l’évacuation des gravats et à celle de 125,15 euros pour la réception et le traitement des gravats amiantés par ISDD Suez ou à la somme de 244 392,92 euros, en déduisant de la condamnation

dans le solde du marché en raison d'une confusion entre les sommes mandatées par la collectivité et les sommes effectivement versées par le Trésor public au groupement titulaire du lot n° 3, de sorte

part, l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter

B la somme de 4 697,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018 avec capitalisation des intérêts le 7 mai 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Par un jugement n° 1906130 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de à verser à la MAIF la somme de 63 750,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

Provence à leur verser la somme totale de 1 404 965,84 euros hors taxes, correspondant, en premier lieu, à une somme de 91 399,31 euros hors taxes au titre des travaux réalisés mais restés impayés en

A J la somme de 6 200 euros, à Mme E J la somme de 20 000 euros et à Clément et Agathe J, à chacun, la somme de 5 200 euros. 4.

Par une décision du 20 juillet 2022, la maire d'Aix-en-Provence a prononcé son licenciement à compter du 27 septembre 2022. M.

Zkirim, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Wattrelos la somme

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (…) ». 11.

E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de condamner la SHAM aux intérêts au taux légal sur la somme de 106 839, 12 euros à compter du 21 août 2018 qui seront capitalisés le 22 août 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

la commune de Nice un arrêté de carence fixant à 110 % le taux de majoration de son prélèvement fiscal, cela sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’État la somme

Il a sollicité, par un courrier du 2 décembre 2021, réceptionné le 25 février 2022, l'abrogation de cet arrêté auprès du préfet de police.

Sur les conclusions de Mme D tendant à ce que la somme à laquelle elle peut prétendre soit assortie d'intérêts de droit à compter du 22 septembre 2022 : 15.

3°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 des autorités consulaires ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter

de l'arrêt à intervenir, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et, subsidiairement, de statuer

La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour A son secrétariat.

Un premier délai de recours raisonnable a donc commencé à courir à compter du 11 juillet 2020. 11.