en raison de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision interdisant le retour sur le territoire français durant un an est illégale en raison de l’illégalité

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

aurait dû être transmis à l'autorité judiciaire compétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du refus d'autoriser le regroupement familial : - il est illégal, en

acquis au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, n'est pas assorti de précisions ; - le complément de rémunération

A avant son placement en congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée de sept mois. 6.

jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.

en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; s'agissant de la décision fixant

D soutient que son licenciement serait illégal en tant qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 39-3 du décret 88-145 du 15 février 1988.

H et Mme G ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen selon lequel les autorités chinoises ont approuvé sa demande de maintien à A ; Sur la faute en lien avec l'illégalité de la décision

prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.

au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser une somme globale de 41 049,23 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de la perte de rémunération

responsable du service technique, ainsi que de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser la somme de 25 533,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité

du droit d’asile ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

2019 au 2 mars 2020, dès lors que ces compléments de rémunération ne sont prévus par son statut qu'en contrepartie de services de gardes et d'astreintes effectivement assurés et non récupérés. 8.

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est entachée, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A la suite de son reclassement, la rémunération annuelle brute de M.

par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.