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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés, dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, dont la société Holding Sagec est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
condamner la commune du Port à lui verser la somme de 325 773,45 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 14 octobre 2010 du maire du Port prononçant la fermeture de l'établissement recevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
Cette dernière intégrait le montant de la redevance annuelle d’exploitation versée à la société Royalux dans les prix de vente de ses produits facturés à la société Alphadif.
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable/ () 3.
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
de procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
C... ne eut être regardée, dans les circonstances articulières de l’es èce, comme ré ondant aux conditions ex osées au oint 5 du résent arrêt et, ar suite, comme relevant du cham d’a lication de
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
2014, de remettre en cause, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, des charges acquittées au titre de dépenses facturées à tort par la société anglaise GPS Great Britain, de redevances
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
.- Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Elle proposait également une part fixe de redevance de 23 000 euros, et une part variable, après négociation, à 3 %.
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
de sûreté, seule la société C facturant et encaissant des redevances.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
En outre, si la société requérante soutient que le critère financier était incohérent car il était exigé des candidats d'un côté des redevances forfaitaires et variables les plus élevées possible et de
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
écartée des négociations malgré une redevance plus importante, la commune estimant que sa proposition ne laissait que peu de marge de négociation.
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
D'une part, il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée réalisant concurremment des opérations soumises au taux normal et des opérations relevant
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant
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