Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée reversée devant se faire en se conformant à la procédure prévue par les articles

Par un jugement n° 1917003/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2021, 19 mars 2021 et 15 septembre 2021, le service hydrographique et océanographique de la marine

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande à la Cour de prononcer sa mise hors de cause.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. C... D..., Mme E... D..., Mme A... D..., M. B... D..., en leurs noms propres et M. C... D... et Mme E...

des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, et d'ordonner, le cas échéant, le remboursement des impositions indûment payées, ainsi que des pénalités et majorations

Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers en date du 23 octobre 2024, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.

En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ». 8.

le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande.

C relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande et a mis les frais d'expertise à sa charge, et la caisse reprend devant la cour ses conclusions de première instance

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, appelée à la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Sade CGTH à lui verser

A en soit remboursé sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 6. Il résulte d'autre part de l'instruction qu'à la demande du directeur général des moyens généraux du SIAV, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 1er mars 2023, l'ONIAM, représenté par Me Samuel Fitoussi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juillet 2021 et le 7 février 2023, la compagnie d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à

à réclamer l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'enrichissement sans cause dans les conditions suivantes : * 29 700 euros à verser à la société B Technologies en remboursement des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 avril 2024 non communiqué, la Polyclinique du Grand Sud, représentée par Me Zandotti, demande

L’article L. 193 du même livre dispose que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition

de remboursement est portée devant le tribunal administratif.

En tout état de cause, les intérêts en cause, afférents à deux dettes injustifiées, ne sauraient être eux-mêmes regardés comme étant justifiés. 9.

Par un jugement n° 2102436 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M.