chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que la matérialité des faits n'était pas établie alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des PV d'audition que le salarié concerné avait bien

B a refusé le transfert de son contrat de travail et demeurait donc salarié de la société Autoreflex.com ; il a également refusé trois propositions de reclassement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant Mme C.

laquelle le préfet des Yvelines n’a pas donné suite à sa demande de titre de séjour présentée le 2 mai 2022, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Abraham, représentant la SARL Pizza House. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

La société Ekis France qui fait partie, depuis 2009, du groupe Akka Technologies compte neuf établissements sur le territoire national et emploie quatre cent quatre-vingt-neuf salariés, dont plus de la

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Moreau-Verger représentant la société Sevel services.

du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 12 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pur une même durée, d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié

E sont établis, les procédures internes portées à la connaissance des salariés ont été méconnues, aucune faute collective ne peut être opposée et la complicité entre les deux salariés impliqués est établie

jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié

; - s'agissant de l'application d'un critère de départage, l'usage de la pondération d'un des critères d'ordre ne peut avoir pour effet que de départager dans la plupart des cas les salariés ayant

A... n’est pas établie ; d’une part, il conteste avoir embauché deux salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; il a été victime, de bonne foi, d’une usurpation d’identité de la part des

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce