Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête de Mme B.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler le jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par Mme B ne sont pas fondés.

Puis, ils ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre sur cette demande.

publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique.

Par un jugement n° 2000425 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de Mme D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour de rejeter la requête de l'association régionale pour la promotion professionnelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, représentant le ministre

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par un arrêté du 29 avril 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, Mme Lemaire, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a été détachée

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.