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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01783_20220502
2 mai 2022
B... le rendait inaccessible à la punition qui lui a été infligée, qui en conséquence ne peut qu’être annulée. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
D'une part, le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de masse coté PCMI 1/19 faisant apparaître les plantations existantes ainsi que des plans de coupes cotés PCMI-5, sur lesquels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
l'offre A sur la période considérée ; depuis la modification de la page de validation selon les préconisations de l'administration, le taux de souscription a sensiblement progressé et le taux de rétractation
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
B à l'encontre de l'arrêté du 3 août 2020, tiré de l'incompétence de son signataire, l'intéressé ne peut utilement se plaindre de ce que ce même jugement ne se serait pas prononcé sur son moyen tiré du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail (ci-après " point de retrait ") a été pris en compte dans cette étude de trafic.
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
lequel le maire de la commune de La Chapelle d'Aurec a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un point permanent de retrait
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
refus de délivrance d'un permis de construire, à la supposer née en application du b) de l'article R. 423-39 du même code, et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux tendant au retrait
7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
B contre la décision du 14 octobre 2019 sont devenues sans objet dès lors que cette décision a été retirée par une décision du 1er décembre 2020 plaçant l'agent en congé de longue maladie à compter du
DCA_23PA05347_20240712
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
jugement du 22 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A tendant à l'annulation des décisions du 2 avril 2021 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 30 juillet 2019 et la plaçant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Elle a ensuite été placée en congé de longue maladie à plein traitement par arrêté du 15 mars 2019 du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2019, suite à l'avis du comité médical rendu le 7 mars 2019.
3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
administratif de Montpellier de condamner la commune de Gignac à lui verser une indemnité de 31 173,20 euros en réparation des désordres subis par sa propriété du fait du développement racinaire d’un arbre planté
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
dû verser entre octobre 2017 et janvier 2022 et les intérêts qu'il aurait perçus sur les sommes en cause s'établit à '156 808 euros' ; il a été contraint de procéder au rachat de contrats d'épargne retraite
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
Il n'appartenait par ailleurs pas à ces vice-présidents de porter plainte à la place de M. B. Si M.
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
Mme B... se prévaut par ailleurs d’un projet de retrait de la nationalité française de sa mère et d’une mesure d’éloignement dont a fait l’objet sa sœur.
DCA_24MA01567_20250917
17 septembre 2025
tribunal administratif de Marseille l'annulation, premièrement, d'une décision du 16 octobre 2020 portant rejet de sa demande de congé longue maladie, deuxièmement, de l'arrêté du 20 octobre 2020 la plaçant
2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
travail et de l'emploi de Normandie du 27 décembre 2018 par laquelle celui-ci a annulé la décision du 11 octobre 2018 de l'inspectrice du travail de la section 76-4-3 de la Seine-Maritime ordonnant le retrait
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan
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