Le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels

Groutsch, rapporteur public, - les observations de Me Monamy pour l’association Montreuil-en-Caux en Tempête et autres, - les observations de Me Enckell pour la SNC MSE Saint-Médard.

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.

égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

B, qui exerce des fonctions de médecin anesthésiste réanimateur au sein de l'hôpital privé centre Manche de Saint-Lô, a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique

Article 2 : Mme C versera une somme de 1 000 euros au département de la Seine-Saint-Denis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, ouvrier principal de deuxième classe, a été recruté en 1983 par le centre hospitalier de la région de Saint-Omer où il exerce les fonctions de brancardier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2024 est annulé.

Mme A a été victime le 17 avril 2021, alors qu'elle marchait sur la voie publique à Saint-Gilles- les Bains (commune de Saint-Paul), d'une chute dans un caniveau qui lui a occasionné une triple fracture

d'agglomération de Saint-Dizier.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024 le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Dans ce cadre, par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de lui délivrer la protection fonctionnelle sous quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien les

Les communes de Loudéac et Saint-Barnabé demandent l'annulation de cet arrêté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul-en-Forêt présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.