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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bridor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
DCA_22NT01188_20220713
13 juillet 2022
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
2ème chambre
DCA_23PA05297_20240320
20 mars 2024
de protection internationale est examinée, / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
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