C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 30 janvier 2023, Mme B, représentée par Mes Quévreux et Giroud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

traité de fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à lui verser les sommes de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 30

Par une ordonnance en date du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023 à 12 heures. M.

Il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise déposés les 15 septembre 2016 et 20 juin 2019, que l'administration à M.

D'une part, si Mme J demande à la Cour de " déclarer que les inondations de septembre 2002 () étaient prévisibles ", il résulte de l'instruction qu'elle sollicite l'indemnisation des dommages qu'elle a

A demande notamment à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 30 mars 2023 du préfet de l'Eure.

B, ressortissant albanais né le 4 juillet 1956, est entré en France selon ses dires le 17 décembre 2017.

Par une lettre du 4 août 2020, reçue le 5 août, et confirmée le 7 septembre 2020, M. A a demandé au maire de la commune de procéder à la remise en état de sa parcelle.

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024 sous le n° 24NC02324, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Reynolds avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

B ne peut dès lors davantage se prévaloir ni de l'article 1367 du code civil ni du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ni même du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen

Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

devant la cour : Par une requête, enregistrée initialement au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, le 15 décembre 2021, et transmise à la cour, et un mémoire, enregistrés les 16 septembre

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

De nationalité arménienne pour le premier et de nationalité indéterminée pour la seconde, M. et Mme C sont nés respectivement les 15 octobre 1959 et 18 septembre 1966.