CAA78 · 2ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de                      Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2113972 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Reynolds avocat, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'abandon par son conseil de la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation de son dossier ; 
 - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné et ne s'est pas prononcé sur chacune des conditions prévues au III de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 novembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme B veuve C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cozic a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B veuve C, ressortissante algérienne, née le 13 juin 1950, a présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence qui a été enregistrée le 27 mai 2021. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le certificat de résidence sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. La requérante fait appel du jugement n° 2113972 du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la requérante, ont expressément relevé les principaux aspects de la situation médicale, privée et familiale de Mme B veuve C en France et en Algérie, ainsi que des conditions de son séjour en France. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation sur ce point. 
 4. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une erreur d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII, daté du 31 août 2021, indiquant que si l'état de santé de Mme B veuve C nécessite une prise en charge médicale et si le défaut de celle-ci peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie.  
 8. Mme B veuve C fait valoir qu'elle a été victime en avril 2018 d'un accident vasculaire cérébral ischémique, qui a entraîné une hémiplégie, ainsi qu'une aphasie globale. Il ressort des pièces du dossier que le traitement des conséquences de cet accident est constitué, depuis décembre 2018, d'un suivi régulier auprès d'un neurologue, tous les trois mois, et de séances de kinésithérapie deux fois par semaine. Si la requérante soutient que les médicaments qui lui sont prescrits dans le cadre de son traitement ne sont pas disponibles, et si elle verse au dossier un relevé de la pharmacie centrale des hôpitaux d'Algérie indiquant ne pas disposer de ces médicaments, il ressort au contraire de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine au 31 décembre 2019, établie par le ministère de la santé algérien, que les médicaments Lyrica, Lioresal, sont effectivement disponibles en Algérie, ainsi que les molécules entrant dans la composition du Liptruzet, à savoir l'ézétimibe et l'atorvastatine calcique trihydrate. En outre, pour la première fois en appel, Mme B veuve C soutient qu'elle souffre de dépression et qu'elle est suivie et traitée à ce titre en France par un médecin psychiatre, qui lui prescrit notamment des médicaments, non substituables, qui ne seraient pas disponibles en Algérie. Toutefois les différentes ordonnances et attestations médicales versées au dossier, concernant cette pathologie, sont bien postérieures à l'arrêté en litige, et ne permettent pas d'établir à partir de quelle date cette pathologie s'est manifestée et a pu être diagnostiquée, nécessitant le traitement médicamenteux prescrit au cours de l'année 2022. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que la présence de membres de la famille de Mme B veuve C l'aide à affronter sa pathologie et la préserve de l'isolement, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a déclaré la présence en Algérie de deux de ses cinq enfants. En conséquence, la décision attaquée par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à Mme B veuve C la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien n'a pas méconnu ces stipulations. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il est constant que Mme B veuve C n'est entrée en France pour la dernière fois que le 5 février 2020, soit à une date récente par rapport à l'arrêté en litige, et alors qu'elle était âgée de 69 ans. En outre, si la requérante fait valoir qu'elle vit chez sa fille, titulaire d'un certificat de résidence, qui lui apporte son soutien et l'accompagne pour le suivi de son traitement, et que l'un de ses fils, également titulaire d'un certificat de résidence, l'aide financièrement, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'au moment de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, Mme B veuve C a déclaré la présence en Algérie de deux de ses cinq enfants. Ainsi, la décision refusant d'accorder à l'intéressée un certificat de délivrance n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, il ne résulte pas des faits précédemment décrits que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B veuve C. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Il n'est nullement mentionné dans l'arrêté en litige, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que la présence en France de Mme B veuve C constituerait une menace à l'ordre public. Il est également constant qu'antérieurement à l'arrêté contesté, l'intéressée n'avait fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Il ressort en outre des pièces du dossier que deux des cinq enfants de Mme B veuve C vivent en situation régulière en France, où l'intéressée a d'ailleurs fait de multiples courts séjours entre 2015 et 2019, ainsi qu'en attestent les tampons apposés sur son passeport. Ainsi, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, Mme B veuve C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2021 en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2021 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 15. Le présent arrêt, qui ne fait droit qu'aux conclusions à fins d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, n'implique pas la délivrance à l'intéressée d'un certificat de résidence. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros que Me Reynolds, avocate de Mme B veuve C, demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais qu'elle aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2113972 du 7 avril 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 octobre 2021 est annulé en tant seulement qu'il a prononcé à l'encontre de Mme B veuve C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B veuve C, à Me Reynolds, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. COZICLe président, 
 B. EVENLa greffière, 
 I.SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,