La circonstance qu'elle n'a jamais été sanctionnée en raison de ces difficultés est à cet égard sans incidence.

Elle soutient que : - elle a formé appel incident contre le rejet de sa demande dirigée contre l'autorisation de transfert et conteste au fond l'admission par le tribunal de la force majeure pour six

Sur l’appel incident présenté par la SCI Joyeux Immobilier, M.

Sur les conclusions incidentes de la SNCF : 19.

B, par la voie de l'appel incident, fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires. 2.

Le refus de l'autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Il soutient que : - des mesures d’instruction sont nécessaires ; la cour doit demander la déclassification et la communication des documents relatant l’accident de service qu’il a subi le 12 novembre

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.

envisagées par la société pétitionnaire vis-à-vis de l'avifaune, et n'envisage en particulier aucune mesure d'évitement-compensation pour l'outarde canepetière.

En ce qui concerne les incidences du projet sur l’environnement : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

Par ordonnance du 27 mars 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.

Il résulte de l'instruction que la société pétitionnaire a notamment proposé au titre des mesures de compensation, reprises dans l'arrêté litigieux, la plantation de l'équivalent de 1 240 mètres linéaires

Sur les mesures d’éloignement : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que ces éléments de preuve ont été établis plus de cinq années après l'interruption des travaux.

Il résulte cependant de l'instruction que le dossier présenté par le pétitionnaire décrit la fonctionnalité hydraulique desdites zones, dans la mesure où il indique notamment qu'elle est de deux types,

Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du 4 février 2021, que les séquelles conservées par Mme A... sont liées à l’infection colique causée par le germe clostridium difficile

Il ne résulte pas de l'instruction que les impacts sur l'avifaune auraient été minimisés et que ces mesures seraient insuffisantes pour assurer la protection de l'avifaune. 29.

Il ne résulte pas de l'instruction que cette réserve ait été ensuite levée.

Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise, que M.