Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire imputable à l'accident médical a été total du 5 décembre 2017 au 18 janvier 2018 et de 75 % du 20 septembre au 4 décembre

, affecter la régularité du jugement ; - à titre subsidiaire, les moyens de légalité invoqués ne sont pas fondés.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées

Le moyen doit dès lors être écarté. 6.

. 5.

la commission puisse éventuellement se référer aux critères de l’article 5 ne la dispensait pas pour autant de prendre en considération les critères de l’article 4 ; en tout état de cause, la commission

Ce moyen doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble situé 4 boulevard Henri IV ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2026 et 4 mars 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 novembre 2024 et le 7 mai 2025, M.

que ces moyens n'étaient pas fondés.

le bénéfice de ces dispositions. 4.

En premier lieu, si le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, ce moyen, qui relève du contrôle du juge de cassation et non de celui

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Par un courrier du 5 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

par l'exercice des fonctions ". 4.

juin au 4 juillet 2018.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2019, 13 octobre 2020, 30 novembre 2020 et 28 janvier 2021, l'ADPEB, M.

; 3°) de désigner un expert ayant pour mission de déterminer la nature des travaux en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code