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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02210_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux en tant qu'il porte refus de titre de séjour a été signé par un agent incompétent pour le faire, l'arrêté de délégation n'ayant pas été joint à l'arrêté ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen tiré de l'incompétence négative dont est entaché l'arrêté contesté ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
préfectoraux ; - la circonstance que la commercialisation des silures a été autorisée par arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2016 ne permet pas de démontrer que les arrêtés attaqués n'auraient pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de cet arrêté, qu'implique nécessairement, en l'absence d'exécution, la caducité de l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2019 : 4.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’arrêté précise aussi que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 5 août 2021 : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A dans les conditions prévues au point 3 de cet arrêt et de lui verser la somme de 2 000 euros mise à sa charge par l'arrêt de la cour du 2 juillet 2020, dans le délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
faut un arrêté alors que l'avis aux lecteurs repris dans les arrêtés d'approbations de la mise à jour berne les lecteurs " ; que " depuis l'arrêté n° 891 CM, l'arrêté n° 678 CM n'est plus approuvé tel
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêt du 28 août 2024, la cour a condamné l’Etat à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence, la signataire, qui a changé de service et d’attributions, ne disposant pas, à la date de l’arrêté, d’une délégation de signature en matière d
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article 1er de cet arrêt pour remplacer la somme de " 1 419 127,60 euros " par celle de " 1 437 207,60 euros ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02255_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance du droit à être entendu en violation de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un arrêté du 26 février 2021, pris pour exécuter l’arrêt de la cour, le directeur général de l’ONF a réintégré juridiquement M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêt n° 20VE01671 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme C une autorisation provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il en résulte que l'arrêté de non-opposition du 8 octobre 2024 a régularisé le vice entachant l'arrêté du 17 janvier 2020 s'agissant de la composition du dossier de déclaration préalable. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01222_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 4, 6 et 9 de l'accord franco-algérien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02759_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 16 septembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle, dès lors que ces arrêtés ont été retirés par des arrêtés du même jour du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’annulation des arrêtés du 23 juillet 2020, au 1er juin 2022 ; cet arrêté ne remplace pas l’arrêté du 23 juillet 2020 mais constitue un nouvel arrêté sans lien avec le précédent, et ne respecte pas
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