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2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

5 mai 2022

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

9 juin 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2022, G application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, G une ordonnance du même jour.

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au crédit d'impôt recherche des années 2008 et 2009 : " I.

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

28 décembre 2023

d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

18 octobre 2024

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

4 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

4 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du CCAG-FCS de 2009 : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01064_20240715

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

10 novembre 2023

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

30 janvier 2025

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

27 septembre 2022

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

24 octobre 2023

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de