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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
prononcer la décharge sollicitée outre les intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
800 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices ; 6°) de mettre à la charge du SDIS de C... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B... ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Juge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
477, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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