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4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01642_20220607

7 juin 2022

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2009266 du 16 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 26 octobre 2020 de la préfète des Hautes-Alpes, sont annulés.

6ème chambre

DCA_22NT01755_20230919

19 septembre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

2 août 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT01865_20231124

24 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00837_20230711

11 juillet 2023

et complet de sa situation ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

12 janvier 2023

1729 du code général des impôts.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00663_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

3 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions communes du PLUi de la communauté de communes des Trois Provinces ont été méconnus ; - l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les dispositions

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00368_20220915

15 septembre 2022

A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

5 juin 2023

Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles 2270-1 et 2224 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 que le délai de prescription

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

26 mars 2024

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02300_20231215

15 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

6ème chambre

DCA_23NT02465_20231031

31 octobre 2023

Elle soutient que : -la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

1 décembre 2023

des propos tenus par la préfecture en défense devant les premiers juges sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00361_20220401

1 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03943_20230223