Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
part, le 1° de l'article 1er du décret 28 avril 2016 en tant qu'il maintient au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00656_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00352_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission de recours ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de M. et Mme B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction initialement applicable, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01411_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un jugement n° 2002289 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05338_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C-28/16, MVM Magyar Villamos Muzek Zrt ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi
Source officiellePage 47 sur 414