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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
AU 16 du règlement du PLU ni sur celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de l'annulation prononcée et de l'absence d'autre motif de refus invoqué par la commune, le tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
L'intéressé ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
de Saône-et-Loire les dispositions de l'article L. 611-1 1° du même code.
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
de ces enfants dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article () ".
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme
DCA_23DA00378_20251030
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation
5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative applicable aux ordonnances en vertu de l'article R. 742-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
En vertu de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées
9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 12.
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, cinquièmement, a condamné la société A à garantir la société JB C à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 1er du jugement
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 12 septembre 2023, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen
3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
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