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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02804_20260219
19 février 2026
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01217_20221229
29 décembre 2022
J C font valoir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils courent le risque d'être enrôlés contre leur gré dans les forces armées régulières russes ou tchétchènes pour aller combattre en Ukraine
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
3ème Chambre
DCA_22NT00937_20220930
30 septembre 2022
6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
cour : 1°) d'enjoindre, avant dire-droit, au préfet de la Creuse de se faire communiquer tous les éléments l'intéressant se trouvant dans toutes les procédures pénales relatives aux jeunes partis combattre
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
6 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00971_20250430
30 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
De plus, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Juge des référés
ORCA_25NT00754_20250724
24 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01198_20221118
18 novembre 2022
B soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que les " autorités traditionnelles " lui ont enjoint de cesser son combat contre la pratique de l'excision et
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