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à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00026_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

L'intéressé a reconnu ces propos dans le rapport d'enquête établi le 11 février 2020 comme lors de la commission de discipline du 19 février 2020.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00027_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Lors de la commission de discipline du 23 août 2019, également produit pour la première fois en appel, l'intéressé a confirmé ses propos en indiquant qu'il avait exprimé sa colère avec la psychologue.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03694_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

. / Deux examinateurs qualifiés sont adjoints au jury pour l'épreuve de pratique professionnelle : / - un inspecteur du second degré de la discipline ou de la spécialité dont relève le candidat ;/ - un

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01424_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00206_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant radiation : - cet arrêté n'a pas été précédé de la consultation du conseil de discipline

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01848_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03578_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

prise plus de quatre mois après l'annulation de la première sanction ; -la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été soumise au conseil de discipline

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20543_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

nombreux incidents en détention et le tribunal d'application des peines a refusé le 22 octobre 2021 sa libération conditionnelle en relevant qu'il s'était battu avec un codétenu, une intolérance à la discipline

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00446_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Les seules dénégations des intéressés, devant la commission de discipline s'agissant de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02247_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

dossier, et notamment de la note rédigée par le secrétaire général du musée archéologique de Saint-Germain-en-Laye le 31 octobre 2018, ainsi que du témoignage présenté par celui-ci devant le conseil de discipline

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02303_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

A, les responsabilités incombant aux maîtres-nageurs d'assurer la sécurité des usagers nécessitent d'imposer une discipline autour et dans les bassins et de faire respecter le règlement intérieur, l'attitude

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

avertissement ; - le premier président de la Cour d'appel n'avait pas compétence pour prendre à son encontre une éventuelle mesure disciplinaire qui ne relevait que de la commission nationale de discipline

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06278_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06342_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

son dossier ; - cette décision revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, prise sans respecter la procédure disciplinaire applicable et notamment sans consultation du conseil de discipline

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00541_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L'article 19 de ce document, dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 novembre 2013, prévoit seulement qu'en cas d'infraction au règlement intérieur, aux notes de service et plus généralement à la discipline

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01139_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

C, né en 1964, la sanction de mise à la retraite d'office, prise après avis favorable du conseil de discipline, le maire de Charavines a retenu que l'intimé avait, " dans un premier temps, adopté à l'égard

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02707_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Cet arrêté a été précédé de la saisine du conseil de discipline qui, par un avis du 12 avril 2021, se prononce favorablement au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01387_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation dans des disciplines

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01303_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Enfin, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du pouvoir disciplinaire

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