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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
Enfin, la circonstance que les propriétaires d'une parcelle voisine aient eu le droit d'édifier un mur bahut est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, alors au demeurant que les requérants
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
La société Parc Eolien Nordex LX, devenue société Parc Eolien de Ganochaud, a déposé le 31 mars 2016 une demande d’autorisation unique en vue d’édifier et d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
Certes, la société pétitionnaire a prévu, d'une part, de limiter la hauteur des bâtiments à 9 mètres maximum, d'autre part, de les édifier en retrait de 70 mètres par rapport à l'avenue Barrois avec des
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, (…) qui déclarent vouloir édifier
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
déclaration préalable était complet ; - si l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme interdit aux propriétaires de constructions existantes autres qu’agricoles situées en zone agricole d’édifier
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37) a fait édifier sur la commune de Fondettes (37230) un immeuble destiné à recevoir son siège social, sous la maîtrise d'œuvre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
Dans ce cas, les constructions ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées soit avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante, soit à l’alignement
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
DCA_24TL01938_20250515
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieurs des bâtiments ou ouvrages à édifier
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
DCA_23LY00737_20250417
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou l'ouvrage à édifier
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
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