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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
que toutes les dépenses n'étaient pas identifiées individuellement au jour le jour, que des dépenses étaient globalisées sous l'intitulé " dépenses/espèces/CB " sans autre détail, que les factures émises
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bounnong, représentant la requérante, et de Me Le Fustec, représentant Mme A et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
253 000 euros TTC sont « confectionnées » par le groupe Novundi et s’inscrivent dans une chronologie qui ne peut avoir de cohérence que dans la logique globale de l’entreprise qui les a réellement émises
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
n'est pas assorti d'une prescription spéciale, méconnaît également l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît aussi l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les prescriptions émises
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
Dans son rapport, le commissaire n'a pas omis d'analyser les observations favorables émises par le public sur le projet et a souligné la pertinence du résumé non technique en cohérence avec l'importance
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
Ils comportaient en outre un document de synthèse de présentation du projet avant son approbation et une annexe comprenant l'ensemble des observations émises par le commissaire enquêteur et les personnes
DCA_23BX01794_20250213
DCA_23BX01795_20250213
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, la SASU Azur international investissements immobiliers ne peut utilement soutenir que le jugement aurait méconnu les dispositions rappelées au point 2 au seul motif qu’un mémoire produit
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
pas visé dans le jugement alors qu'il comportait notamment la démonstration de la conformité de l'offre d'Océa aux exigences du DCE au titre de la motorisation ; dans ces conditions, le tribunal a méconnu
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
urbanisme dès lors que le risque incendie n’a pas été suffisamment pris en compte et que le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - le préfet du Cher a méconnu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
pas de caractériser, de sa part, un comportement constitutif d'une opposition à contrôle fiscal, dès lors qu'il n'a jamais évité les entrevues et contacts avec le service ; - l'administration a méconnu
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
légales telles qu'elles résultent de l'article L.313-29-1 du code monétaire et financier ; - la commune, en signant le procès-verbal de mise à disposition du 5 janvier 2015, nonobstant la " réserve " émise
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
clients et non à leur date de remise, qui seule doit être prise en compte ; - l'administration a refusé à tort d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux factures émises
DCA_21TL03926_20230202
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bounnong, représentant Mme D, et de Me Le Fustec, représentant Mme B.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
A la suite des observations émises par la DRIEETS d’Ile-de-France le 27 mai 2025, le CSE a, à nouveau, été consulté le 4 juin 2025.
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
adressée ; - l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ont été méconnus
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
La fiche « Pesticides en mélange dans les rivières : des risques écotoxiques élevés », publiée en 2019 sur le site du ministère, conclut que « 29 des 55 bassins versants [du pays] montrent plus de 80 %
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
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