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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

. - Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00308_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et qualité pour agir et que la notification prévue à l’article R. 181-51 du code de l’environnement a été effectuée ; - la société exploitante n’apporte aucun début de preuve du volume de déchets entrants

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, l’avenant n° 2, conclu en novembre 2015, a prévu, d’abord, une augmentation du prix payé par le syndicat mixte à titre de « redevance » par tonne de déchets entrants, pour le rapprocher du prix

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Cette mission, qui ne se confond pas avec celle consistant en la gestion des parcs aquatiques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Cette mission, qui ne se confond pas avec celle consistant en la gestion des parcs aquatiques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02128_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04009_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04014_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02052_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

relatives à la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour, lorsqu'il est justifié de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas pris une mesure entrant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06365_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La SAS Anodel a, en réponse à ce courrier, adressé, le 17 novembre 2020, une contestation aux termes de laquelle elle estimait ne pas exercer une activité entrant dans le champ d'application de cette taxe

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02321_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

le rapport motivé prévu à l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux comportait des éléments relevant du comportement n'entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02408_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02409_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02410_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03488_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la préemption litigieuse ne serait pas intervenue dans un projet d'action entrant dans le champ d'application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme doit être écarté

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI DELLISSE ENGRAND

SIREN 349901587Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

22/07/2026

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Modifications diverses

CABINET DE MASSO-KINESITHERAPIE-OSTEO DELLISSE ENGRAND

SIREN 314093162Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

21/07/2026

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Dépôts des comptes

STE ARNAUD ENGRAND

SIREN 479899619Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

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Dépôts des comptes

ENGRAND SARL

SIREN 332389691Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

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Créations

ENGRAND, Camille Michel Nizar

SIREN 106862923Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

08/07/2026

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