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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02186_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d’indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02187_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02188_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02189_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02190_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02191_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02192_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02193_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02194_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02195_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02196_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02197_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d’indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02198_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02199_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02201_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02204_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02205_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02206_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02207_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02208_20230829

29 août 2023

29 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

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