La commune de Ploudalmézeau soutient que les parcelles de l’opération en litige n’appartiennent pas aux espaces proches du rivage ; le règlement graphique du plan local d’urbanisme, seul opposable aux

à la demande de sursis à statuer formée au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; - le secteur de La Flosque n’est pas situé au sein des espaces proches du rivage ; le règlement graphique

A ce titre, dans le secteur considéré, seul le bourg de Dives-sur-Mer est identifié, dans le document graphique intitulé « Aménagement du littoral : structuration de l’armature territoriale (dans le cadre

, entendu comme un ensemble de constructions organisé comprenant ou ayant compris dans le passé récent des équipements publics ou privés créant une vie de village, et à représenter sur un document graphique

. / La demande est accompagnée de la description de l’immeuble, d’éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa

Il ressort des pièces du dossier et est d'ailleurs constant que le terrain d'assiette du projet de construction de la SCEA Paruch et Fils est classé en zone N par le règlement graphique du PLUi de la communauté

Par ailleurs, et alors, comme il a été dit, que le projet contesté ne méconnait pas les dispositions du PLUi citées au point 2, aucun élément ne permet de considérer, au vu des représentations graphiques

effectuer pour l'écoulement des eaux pluviales sur l'allée menant à leur maison orientée perpendiculairement à la voie publique et distante d'une cinquantaine de mètres de celle-ci d'après les éléments graphiques

délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Giffard et fils, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer s'est fondé sur ce que le projet porte atteinte à la voie romaine identifiée par le règlement graphique

aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci » L'article R. 151-35 du même code dispose : « Dans les zones A et N, les documents graphiques

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

Le document graphique d'illustration des principes d'urbanisation préconise une " hiérarchisation " des secteurs de développement, en trois niveaux : il s'agit d'abord de privilégier le développement urbain

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

Ces zones sont délimitées sur le plan de composition par des indications graphiques.

, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les documents graphiques

dossier qu'elle s'est vue confier des missions, notamment la préparation de l'assemblée générale de l'association auprès de laquelle elle était mise à disposition, et a travaillé sur les chartes graphiques

d'avancement suffisant, les débats sur le projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme ayant eu lieu le 11 octobre 2018 et en novembre 2021, un projet de règlement graphique

B F, propriétaire de la parcelle cadastrée , de plus d'1,5 hectare, située dans le secteur de Brouih et classée en zone agricole A par les documents graphiques du plan local d'urbanisme, a sollicité auprès

1650, 1651 et 1374 au lieu-dit Le Fonceau en zone N, d'enjoindre au maire de Saint-Yon de supprimer la servitude d'espace boisé classé au droit de ces parcelles, ainsi que de modifier le document graphique

Par ailleurs, d'autre part, ce rapport de présentation a identifié, par une représentation graphique pointue permettant ainsi une protection plus ciblée, les trames vertes et bleues, les entités boisées