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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03744_20230829
29 août 2023
29 août 2023
) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04138_20230829
29 août 2023
29 août 2023
) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 28 octobre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04236_20230829
29 août 2023
29 août 2023
) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 20 janvier 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04243_20230829
29 août 2023
29 août 2023
) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 20 janvier 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04324_20230829
29 août 2023
29 août 2023
) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 17 octobre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - il est fondé à demander une nouvelle expertise médicale afin de faire évaluer son préjudice consécutif à l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Manosque à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C B en leur nom propre, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que Nolan J B a subi un préjudice lié aux souffrances qu'il a endurées du fait de l'infection nosocomiale
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n'en étant qu'une conséquence dérivée, ou bien si l'échec de la greffe résulte de l'infection causée par la fistule.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n'en étant qu'une conséquence dérivée, ou bien si l'échec de la greffe résulte de l'infection causée par la fistule.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B A justifient l'octroi des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation, à raison de la survenance inattendue d'une infection post-opératoire d'une chirurgie très étendue
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille (CHQC) à lui verser une somme totale de 139 025,76 euros en réparation des infections
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les circonstances que la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé était légère, alors que cette infraction est passible de dix ans d'emprisonnement et de 7,5 millions d'euros d'amende en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
douanière dont elle entend tirer les conséquences fiscales vis-à-vis de chacun des membres du foyer fiscal coupables de cette infraction ; - l'administration ne pouvait pas imposer M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00700_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sé) pour être entendu en tant que victime dans une affaire pénale en cours et que les infractions qu'il a commises l'ont été sous la contrainte, dans le cadre d'un réseau de traite des êtres humains.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01191_20240220
20 février 2024
20 février 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en tant qu'ascendant direct d'un enfant mineur français ; - s'il a été condamné et incarcéré en juin 2022, c'est en raison d'une seule et unique infraction
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