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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des premier
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DCA_25LY00023_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
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DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22DA01096_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, outre qu'il ne se prononce pas sur l'imputabilité au service de la pathologie de la requérante, ce rapport ne donne aucune précision sur le trouble de la personnalité ancien dont souffrirait
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DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'erreur d'interprétation, dont les premiers juges, auraient, selon l'appelante, entaché le jugement attaqué et tiré ce que la seule évocation de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ne pouvait conduire
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DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative au versement de titres-restaurant, qui est au nombre des litiges relatifs à l’action sociale mentionnés par les dispositions ci-dessus
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DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, l'association One Voice ne peut utilement se prévaloir de l'agrément dont elle serait titulaire depuis le 5 janvier 2019 pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre
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DCA_21LY02668_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, par un jugement du 10 juin 2021 dont elle relève appel.
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DCA_21LY02671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, par un jugement du 10 juin 2021 dont elle relève appel.
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DCA_24LY01841_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A produit l'accusé-réception du courrier du 27 octobre 2023 dont il ressort que les mentions " présenté/avisé le : " et " distribué le : " ne sont pas renseignées, si bien que la date de notification de
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DCA_25LY00118_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
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DCA_22BX01399_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article 2 de ce même texte dispose : " L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de
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DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont
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DCA_22DA00992_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
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DCA_25LY01537_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
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DCA_25LY01988_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
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DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La délégation de signature donnée par M.
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