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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT00284_20220502
2 mai 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT00606_20220429
29 avril 2022
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
BX BY, la SARL Taxi Deshayes, M. AH BM, M. BX U, la SARL JL Taxi, M. BB BV, M. CG BL, la SARL SMAG Taxi, la SARL Unipersonnelle Leborgne, M. AU BD, M.
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
L'article II. 7.1.2 relatif à la nature et l'agrément des composants stipule que l'offre devra préciser " les différents composants mis en œuvre pour réaliser la réhabilitation de l'ouvrage, les quantités
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
Par un arrêté du 16 février 2021 le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays qu'il devra rejoindre, a prononcé une interdiction de retour sur
DCA_21NT02510_20221014
ait été établi de manière non contradictoire, dès lors qu'il est corroboré par les autres éléments du dossier et qu'il a été soumis par ailleurs, notamment au cours de la procédure contentieuse, à un débat
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
classées sans suite en raison de la non identification des personnes à l'origine des crimes et délits ; . les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la circulation, de dégradation
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