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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
Sur les frais liés au litige : 7.
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
1ère chambre
DCA_24PA04714_20251120
20 novembre 2025
Il y a lieu pour la Cour, par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens présentés devant les premiers juges par M.
2ème chambre
DCA_24TL00281_20241226
26 décembre 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'y procéder sans délai à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer à M.
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
Cet avis ne lie pas la commune, qui peut s'en écarter sous le contrôle du juge. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
risque précis sur la parcelle du projet n’étant ainsi pas caractérisé, que le ministère des armées s’est estimé en situation de compétence liée vis-à-vis de l’annexe 6 de l’instruction 20513/DEF/EMA/SLI/LIA
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00506_20251009
9 octobre 2025
Dans les circonstances de l’es èce, il n’y a as lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
En outre, le conseil de discipline se borne à formuler un avis sur la sanction envisagée, qui ne lie pas l'autorité décisionnaire. Par suite, M.
DCA_22PA01565_20221104
4 novembre 2022
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 février 2022 est signé par M.
3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
En troisième lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
fracture corporéale de C5 traitée par libération du canal rachidien et ostéosynthèse C4 à C6, douleurs scapulaires avec phénomènes cloniques spastiques du membre supérieur gauche, inversion totale de
8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, M. C n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau ou déterminant au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 9 décembre 2020 contesté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code des assurances : " I.- Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, l'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci
Juge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté mentionne notamment les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.
7ème chambre
DCA_24PA00181_20240926
26 septembre 2024
En deuxième lieu, M.
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