Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un jugement n° 1902089 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
sur ce passage et les conditions de circulation au-delà et créant ainsi un risque de collision à la fois sur le passage à niveau, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le trafic ferroviaire est
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard, représentée par Me Encinas conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Un mémoire a été produit pour la commune de Piscop le 17 mars 2026, après la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
certificat établi le 25 juillet 2008 et que ce prix incluait les travaux en litige ; - la réalité et la consistance du préjudice allégué ne sont pas établies en l'absence de preuve de l'existence de marges
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, propriétaire de deux parcelles, ont conclu le 11 août 2011 une convention de versement préalable de la participation pour voirie et réseaux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B pour une maison individuelle sur les parcelles AE 112,114 et 115, situées impasse Camier dans cette commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En mars 2015, la société civile immobilière Classy a acquis de la métropole de Lyon un bien immobilier implanté sur une parcelle cadastrée AO 264, situé 31 rue Burdeau à Lyon, dont elle aura la jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 11 avril et 31 octobre 2023, la ville de Lyon, représentée par Me Jean-Marc Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Bon Pasteur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, la parcelle dont est propriétaire M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 21 juillet 2008, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à cette opération.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Roux, rapporteur public, - les observations de Me Marec, représentant M. et Mme C..., et celles de Me Crespy, représentant la commune de Martigues.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
annuler la décision par laquelle le maire de Beausoleil a, notamment, refusé d’installer un système d’éclairage dans la rue des Lucioles et de la rue l’Escalier de l’usine électrique, de rénover les marches
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ().
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et les 7 et 20 février 2024, la société par action simplifiée (SAS) Cap Invest 2, la société à responsabilité limitée (SARL) Immopi et la SARL Aldi Marché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne l'existence de la parcelle d'assiette du projet : 30.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à
Source officiellePage 47 sur 75