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Au vu de ces éléments, le classement en zone N de telles parcelles ne méconnaît pas l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00269_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02486_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

de conclusions du rapporteur publique dans une matière qui ne figure pas parmi celles qui, en vertu des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, peuvent faire l'objet d'une telle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03023_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Mme B E a été engagée par le rectorat de l'académie de Bordeaux dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions de professeure de sciences et vie de la terre entre le 7 mai et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01757_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

sont tardives ; si dans un mémoire présenté le 9 avril 2021, M. et Mme E ont demandé au tribunal de constater la caducité du permis de construire délivré sur la parcelle cadastrée section AH n°923, de telles

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01859_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

avec les parents d'élève, alors que cette allégation n'a jamais été démentie par le rectorat de l'académie de La Guadeloupe malgré la mise en demeure adressée par le tribunal administratif de Basse-Terre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04551_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

UD7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit en son premier paragraphe que : " L'implantation de la construction est réalisée de telle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01911_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Ainsi, et alors d'ailleurs qu'une telle note de synthèse n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers municipaux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01039_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

d'arbres et d'arbustes peuvent être qualifiées d'activités agricoles, elles n'ont, pour autant, aucune consistance suffisante ; l'activité de gardiennage de chevaux ne peut être qualifiée en tant que telle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que pour la conclusion des baux ruraux sur des terres agricoles dont une commune est propriétaire, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00384_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon a refusé de procéder, au niveau de leur propriété, à la rénovation du canal de Crillon telle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02391_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02140_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-1-3 du 20 janvier 2021 du conseil municipal de la commune du Château d’Oléron transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03185_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

polluées, la remise de terres propres, la mise en place de la dalle de béton de travail et le creusement de la station de métro ; à compter de janvier 2024 avec la déviation des réseaux et la mise en

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01193_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A B, exploitant agricole, s'est vu refuser, par un arrêté du préfet de la Somme du 30 mars 2012, l'autorisation d'exploiter, dans le cadre de la SCEA de , des terres agricoles d'une surface de 44 hectares

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

C B, pour l'exploitation de terres agricoles, cadastrées AB nos 8 et 9, AC no 125, AE nos 3, 32, 33, 36, 39 et 40, situées sur le territoire des communes de Blacqueville et de Carville-la-Folletière, d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02326_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

L’intéressée n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état ". 9.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer

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