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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
Il a constaté que ces travaux avaient été exécutés en infraction avec les dispositions de l'article ND2 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Rémy-de-Provence, alors même que l'arrêté du
1ère chambre
DCA_24PA05227_20250605
5 juin 2025
situation personnelle ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00600_20240919
19 septembre 2024
B serait le père de l'enfant en l'absence de tout autre document tendant à établir la réalité de cette paternité. Si M.
4ème Chambre
DCA_24VE02363_20251209
9 décembre 2025
./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01973_20241017
17 octobre 2024
les liens amicaux qu'elle a tissés en France, est entaché d'erreurs de fait qui ont eu une incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur sa situation ; - ces erreurs mettent en évidence une absence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01574_20230406
6 avril 2023
son pays d'origine ; il est inséré professionnellement ; il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveur , conclu le 13 août 2020 avec la société Le Bee Bob ; il occupe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de septembre 2015, qu'elle occupe un emploi à temps partiel en marge de ses études et qu'elle élève seule son enfant né en 2019 de son union avec
5ème Chambre
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que : Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont entachées d'une erreur de fait en ce qui concerne son insertion
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00513_20250320
20 mars 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00297_20260127
27 janvier 2026
des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, sans qu’il soit besoin d’examiner si la commune aurait pris la même décision en l’absence
ORCA_25NC02737_20260306
6 mars 2026
intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01154_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'effectivité des garanties procédurales résultant de l'impossibilité qui lui
ORCA_24VE01476_20251016
16 octobre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France et de son insertion professionnelle et sociale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
ORCA_25VE01091_20251014
14 octobre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de ses liens personnels et familiaux en France.
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
Il a également satisfait à son obligation de reclassement en lui proposant ces postes de catégorie inférieure y compris celui d'acheteur qu'il prétend avoir occupé antérieurement, en l'absence de toute
7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
B a occupé, à compter du 1er août 2010, le poste de chef de la section " systèmes embarqués " au sein du bureau équipements et déploiement.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées : 58.
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
Par suite, les requérants n'établissent pas qu'en l'absence de photographie prise en direction du nord, l'autorité administrative n'aurait pas été mise en mesure d'apprécier l'insertion du projet par rapport
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