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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02417_20250819
19 août 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
représentée par Me André, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une provision d'un montant de 33 564 euros correspondant à la créance
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
intérêts moratoires contractuels à compter du 12 septembre 2022 calculés selon les règles fixées par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique jusqu'au paiement effectif du principal de la créance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
des règles de procédure prévues au contrat ; - la créance de la commune de Hésingue était sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
DCA_23MA03009_20240628
DCA_23MA03168_20240628
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances
DCA_24LY00968_20260429
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
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