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5 634 résultats pour « allocation de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02045_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

épouse A demande à la cour d'annuler ce jugement, de condamner le conseil départemental du Val-d'Oise au versement des sommes restant dues au titre du rappel des autres montants rétroactifs et de l'allocation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ainsi, même si en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, la commune de Quimper, alors maître de l'ouvrage, n'était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les parties ont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT03741_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

accidentels causés par l'ouvrage en cours de construction, les dommages aux équipements en cours de montage, et les dommages immatériels subis par le maître d'ouvrage " visés dans le courrier du 3 février

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Alors qu'il résulte de l'instruction que son domicile se situe à seulement 1,3 kilomètre du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et que les dommages qu'elle a subis affectent uniquement l'usage de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

S’agissant des préjudices patrimoniaux autres que ceux couverts par une allocation temporaire d’invalidité ou par une rente viagère d’invalidité : Quant aux préjudices temporaires : En premier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01543_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Lorsqu'un dommage est causé par le fait de l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public, le tiers victime de ce dommage est en droit d'en réclamer la réparation soit à l'entrepreneur,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

immobiliers que mobiliers ; - le montant des dommages, vétusté déduite, s’élève à 204 398,03 euros ; - les demandes de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin a alors fait une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France Iard, assureur dommages ouvrage de la commune de Liévin

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03731_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le moyen tiré des dommages causés à un tiers par un ouvrage public : 10.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03212_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser la somme de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01396_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

spécifique de cessation anticipée d'activité et permettant ainsi la mise en œuvre à son égard du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02805_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites d'un accident de la circulation dont il expose avoir été victime, le 19 octobre 2023, alors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01088_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03624_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A G ; 4°) de juger que les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter de la date de la première

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04152_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les circonstances de la survenue du dommage

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02906_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Gond-Pontouvre à effectuer à sa charge et sans délai les travaux de réfection des dommages constatés et de consolidation

Source officielle

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