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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02045_20250902
2 septembre 2025
épouse A demande à la cour d'annuler ce jugement, de condamner le conseil départemental du Val-d'Oise au versement des sommes restant dues au titre du rappel des autres montants rétroactifs et de l'allocation
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Ainsi, même si en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, la commune de Quimper, alors maître de l'ouvrage, n'était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les parties ont
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
accidentels causés par l'ouvrage en cours de construction, les dommages aux équipements en cours de montage, et les dommages immatériels subis par le maître d'ouvrage " visés dans le courrier du 3 février
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Alors qu'il résulte de l'instruction que son domicile se situe à seulement 1,3 kilomètre du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et que les dommages qu'elle a subis affectent uniquement l'usage de sa
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
S’agissant des préjudices patrimoniaux autres que ceux couverts par une allocation temporaire d’invalidité ou par une rente viagère d’invalidité : Quant aux préjudices temporaires : En premier
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
Lorsqu'un dommage est causé par le fait de l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public, le tiers victime de ce dommage est en droit d'en réclamer la réparation soit à l'entrepreneur,
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
immobiliers que mobiliers ; - le montant des dommages, vétusté déduite, s’élève à 204 398,03 euros ; - les demandes de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
Le syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin a alors fait une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France Iard, assureur dommages ouvrage de la commune de Liévin
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
Sur le moyen tiré des dommages causés à un tiers par un ouvrage public : 10.
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser la somme de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée d'activité et permettant ainsi la mise en œuvre à son égard du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites d'un accident de la circulation dont il expose avoir été victime, le 19 octobre 2023, alors
3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
A G ; 4°) de juger que les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter de la date de la première
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les circonstances de la survenue du dommage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Gond-Pontouvre à effectuer à sa charge et sans délai les travaux de réfection des dommages constatés et de consolidation
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