ne respecte pas les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation ne peut pas obtenir de contrat simple ; le préfet peut refuser la passation d'un contrat

Selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

des BIC non professionnels, doivent être regardés comme visés au e du I de l'article 164 B du même code, auquel l'article L. 136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que

L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, tant par les taux pratiqués que par

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et

Aux termes de l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié : « I.-A.

Aux termes de l'article 14 du règlement d'exécution n°2016-1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux tel que modifié par le

R. 131-13 du code de l'éducation.

R. 131-13 du code de l'éducation.

R. 131-13 du code de l'éducation.

montant de taxe sur la valeur ajoutée brute payée lors du dépôt des déclarations CA3 s’établit à 104 112 euros de sorte que le solde de taxe sur la valeur ajoutée collectée restant à payer s’établit à 132

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 650 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l'article 131-13 du code pénal

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

Aux termes de l'article D. 131-23-1 du code du sport, créé par décret du 10 février 2017 : " Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article

en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5.