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Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car rendu au mépris du principe du contradictoire et de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, des pièces ayant été demandées par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01611_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

en vertu de l’article R. 611-11-1 de ce code était échue.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

1231-6 du code civil et de la capitalisation de ces intérêts sur le fondement de l'article 1342-2 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Le lien de causalité entre les dommages subis par M. et Mme C et les travaux réalisés par la commune pour la réalisation d'un parking doit ainsi être regardé comme établi. 10.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour

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3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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2ème Chambre

DCA_20NT04123_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7-1-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

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3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

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8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

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