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L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Quant à la part patrimoniale de l’incidence professionnelle : La pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

de six mois, y compris à titre bénévole, les missions énoncées à l'article L. 212-1 du code du sport (enseignement, animation et encadrement d'une activité sportive).

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01140_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Article 3 : La commune de Crêches-sur-Saône versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 321-18 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « […] La subvention est versée, sur déclaration d’achèvement de l’opération, après vérification

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 4 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Article 4 : Le jugement n° 1702735/4-2 du Tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

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