CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier

Source officielle

Page 47 sur 100

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02315_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02404_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur appréciation erronée de sa situation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00430_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03813_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du code du travail. 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03865_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

d'une erreur de droit dès lors qu'il entre dans le champ de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la convention internationale relative

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03013_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "" et aux termes de l'article L. 611-1 du même code : "

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20873_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - Le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05577_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

En cinquième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

R. 752-35 du code de commerce doit être écarté. 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme résultant d’un défaut de motivation des prescriptions prévues par l’article 2 de cet arrêté

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel