B... qui a, avec cette note en délibéré, produit un certificat médical du 14 février 2024 ainsi qu’une attestation d’octroi d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile du 15 avril 2024.

d'une orientation scolaire spécialisée ", d'un " bilan et suivi orthophonique à mettre en place " et en " attente de prise en charge SESSAD ".

et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente

. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ".

jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente

les mêmes conditions de délai et d'astreinte, cette astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer, dans l'attente

carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et de lui remettre, dans l'attente

été empêchés de lire ces observations écrites en séance et de formuler toutes autres observations orales lors de la séance du conseil de discipline. 14.

C a demandé au centre hospitalier du lui adresser son attestation Pôle emploi. Une décision implicite de rejet est née le 1er novembre 2017. M.

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Elle produit une attestation du notaire du 4 novembre 2020 qui confirme l'acquisition de cette unité foncière et se borne à indiquer que le terrain est " considéré " comme terrain à bâtir.

A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente. ".

Les premiers juges après avoir retenu qu’au regard de l’attestation d’hébergement rédigée par l’intéressée au profit de son conjoint dans le cadre de sa demande de titre de séjour « il existait une communauté

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions du 3 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé son attestation

S'il produit une attestation de sa compagne ainsi qu'un témoignage des parents de celle-ci en ce qui concerne leur relation et leur projet d'union, il en ressort toutefois que cette rencontre, qui aurait

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de trois mois.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

d'inscription ou préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement