du Congo.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a adressé à la cour une lettre, enregistrée le 14 octobre 2022, qui a été communiquée aux parties.

En se bornant à soutenir qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine, M.

Sur la recevabilité des conclusions présentées P la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine devant la Cour : 4.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son enfant présente des troubles psychiques et nécessite un environnement stable ce qui ne serait pas le cas au Congo et en cas de séparation

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

Enfin, aux termes de l'article Lp. 114 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie : " Les services de la caisse sont placés sous l'autorité d'un

payés ; il peut prétendre à une indemnité de licenciement à hauteur de 2 866,30 euros ; il a subi une perte de revenus évaluée à 64 928,50 euros ; - en tout état de cause, il a subi un préjudice moral

le nouveau complexe sportif et sollicite leur déduction au titre de l’enrichissement sans cause.

de retour dans son pays d'origine ou en Grèce ; - pour les mêmes raisons, le principe de non refoulement s'applique à sa situation.

A, ressortissant camerounais, déclarant être né le 20 janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 22 novembre 2017 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.

S’il fait valoir que sa mère est décédée le 1er mai 2024, cette circonstance ne suffit pas à établir qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.

C et de Mme E aurait été célébré en République démocratique du Congo à une date où M.

Cette indemnité est payée au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires suivant la remise ». Aux termes de son article 44.3 : « Bien propres.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de

eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays

L'article R. 921-6 du même code précise que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prendre des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et () en tout état de cause, à l'expiration d'un

La cour a été informée par une lettre enregistrée le 14 août 2024 du montant des débours de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne, régulièrement mise en cause, qui indique ne pas souhaiter

M. et Mme B, mettant en cause les conditions de la prise en charge alimentaire de leur enfant et la survenance d'une infection nosocomiale, ont présenté en vain des réclamations préalables au CHU de Caen

dans son pays d'origine.