Il ressort des pièces du dossier que le projet de Mme C consiste à réaliser une terrasse située sur un local destiné au stockage de marchandises.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en rapprochant les loyers perçus de la valeur locative de chaque local donné en location, dès lors que les loyers initialement consentis

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne peut légalement être conclu sur

hameaux, dont le caractère commun de l'organisation urbaine est un rapport fort du bâti avec la rue.

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 3 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire de Couesnon-Marches-de-Bretagne a approuvé le plan local

C et à l'Union locale CGT Saint-Ouen de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce même rapport précise que les incidences du plan local d'urbanisme sur les habitats naturels et sur les espèces seront limitées et que le choix de la localisation des zones à urbaniser a constitué en

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article 11 du règlement de la zone Ué du plan local d'urbanisme de la commune est justifié dès lors que le projet litigieux, de

notamment en ce qui concerne les règles de quorum ; la convention est en outre irrégulière en ce que son annexe II ne précise pas en quoi la programmation du titulaire de l'autorisation présente un caractère

un examen sérieux des éléments figurant dans la demande de permis de construire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article Ua11 du règlement du plan local

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur () ".

de l’Isère. a affecté la parcelle EV 107 d’un coefficient de localisation de 1,15.

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local

La décision du 4 juin 2019 portant rejet de la réclamation indemnitaire préalable de la SAS Best Place a eu pour seul effet de lier le contentieux et a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'un

d'urbanisme n'est pas fondé ; la piste réalisée doit être regardée comme respectant le caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ;

et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf

Le plan local d’urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ».