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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02693_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant à tort que le préfet était en situation de compétence liée pour lui retirer son titre de séjour ; - le jugement est
Juge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations
ORCA_25PA05430_20251211
11 décembre 2025
En tout état de cause, il ne ressort pas de l’arrêté contesté que le préfet du Val-de-Marne se serait cru en situation de compétence liée et n’aurait pas examiné l’ensemble de la situation personnelle
4ème chambre
DCA_25PA00100_20251212
12 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé de l’entretien individuel de M.
3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_25TL01188_20260121
21 janvier 2026
Ainsi que l’a relevé la magistrate désignée, il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02798_20230220
20 février 2023
En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un
ORCA_23PA03840_20240801
1 août 2024
ORCA_23PA04036_20240809
9 août 2024
ORCA_23PA04132_20240830
30 août 2024
8ème chambre
DCA_23PA00034_20231229
29 décembre 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable à compter
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d
1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
Il en résulte que la décision ne pouvait lui opposer le motif contesté. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
Il résulte des stipulations et des dispositions précitées que, contrairement à l'exécution d'une telle mesure d'éloignement, l'édiction d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un étranger
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : - à titre principal, la cour administrative d’appel est matériellement incompétente pour connaître du litige ; le tribunal administratif ayant jugé en premier et dernier ressort en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00031_20221222
22 décembre 2022
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 5.
6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet se soit estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis émis par la plateforme
ORCA_25VE00827_20250617
17 juin 2025
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressée ne pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine.
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