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24 090 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02693_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant à tort que le préfet était en situation de compétence liée pour lui retirer son titre de séjour ; - le jugement est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03467_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05430_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En tout état de cause, il ne ressort pas de l’arrêté contesté que le préfet du Val-de-Marne se serait cru en situation de compétence liée et n’aurait pas examiné l’ensemble de la situation personnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00100_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé de l’entretien individuel de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02780_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01188_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ainsi que l’a relevé la magistrate désignée, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02798_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03840_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04036_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04132_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00034_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05032_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00907_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il en résulte que la décision ne pouvait lui opposer le motif contesté. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01273_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte des stipulations et des dispositions précitées que, contrairement à l'exécution d'une telle mesure d'éloignement, l'édiction d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un étranger

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02298_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - à titre principal, la cour administrative d’appel est matériellement incompétente pour connaître du litige ; le tribunal administratif ayant jugé en premier et dernier ressort en

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01415_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00031_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 5.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02377_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet se soit estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis émis par la plateforme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00827_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressée ne pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine.

Source officielle

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