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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06529_20240515
15 mai 2024
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 545 367,38 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06530_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 949 170,51 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
à partir des factures clients et des relevés du compte bancaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
fondé, dès lors que ni les articles 54 et 286, 4° du code général des impôts, ni article L. 102 B du livre des procédures fiscales ne font obligation au contribuable de produire un double des tickets clients
Juge des référés
ORCA_25MA00300_20250630
30 juin 2025
D'une part, Mme B pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réputées avoir été présentées, n'allègue pas
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
A avait été réalisée, entre 2009 et 2016, de façon quasi exclusive sur le territoire français et auprès de clients français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation ; - le tribunal
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'établissement Direction Réseaux Direction Clients-Territoire Centre-Ouest (CSEE DR-DCT-CO) de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
664 " TVA déductible " et des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible portés sur les déclarations mensuelles, et en précisant notamment les montants totaux portés au débit du compte 445 664,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
tenu éventuellement des délégations et procurations dont il a bénéficié, à l'importance des entreprises clientes et à la responsabilité assumée à leur égard par l'intéressé.
1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
Or, si le courrier de saisine est daté du 22 octobre 2019, son envoi a eu lieu le 14 février 2020 compte tenu du tampon de la poste.
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, si les factures produites au dossier mentionnent une adresse de prise en charge du client et un lieu de dépose ainsi que, pour les bons de commande des prestations de sous-traitance les points
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
programme de fidélité à destination de ses clients.
DCA_21MA04713_20230310
10 mars 2023
moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
l'administration des douanes sur lesquelles elle s'est appuyée ; l'administration n'a pas fait état de discordances entre sa comptabilité et les encaissements et débits mentionnés sur ses relevés de comptes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
terrain situé ZAC de La Louvière, RD 674 à Seichamps ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Seichamps de se prononcer à nouveau sur sa demande de permis de construire en tenant compte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
SAS Cardinal B un permis de construire en vue de la création d'un supermarché de 1 501 m² de surface de vente, à l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
l'objectif d'aménagement du territoire car il est compatible avec le SCoT du Beaujolais, il aboutit à une meilleure consommation de l'espace, il renforce l'offre commerciale existante, il prend en compte
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
d'affaires reconstitué est erroné en ce que l'administration a omis de neutraliser deux virements de compte à compte de 3 000 euros chacun au cours de l'année 2013 et de 15 000 euros au cours de l'année
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