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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
Ces dispositions sont applicables aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
Selon les années et selon les conditions météorologiques, plusieurs dizaines de milliers d’individus sont susceptibles de survoler la zone d’étude.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 25 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " Les offres [] qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
Dans ces conditions, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur a pu légalement et sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer Mme B, à la date
1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
Cet arrêté vise les dispositions précitées du code de la santé publique et fait application de ces dispositions.
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
Les dispositions précitées du code de l'urbanisme définissant de façon limitative les pièces qui doivent figurer dans une demande de permis de construire, un plan local d'urbanisme ne peut légalement imposer
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
En vertu de ces dispositions, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée au point 18, à compter de la date de réception par la commune d'Aulus-les-Bains de la réclamation indemnitaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
respectent pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 613-6 du même code ; - les conséquences de cette décision sont d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle et la préfète
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier () ".
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Sur les dispositions de droit interne applicables : 2.
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Champlan une somme de 1 500 euros à verser à la SCI BW sur le fondement des mêmes dispositions.
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que les dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement ne modifient par les conditions dans lesquelles certains projets sont dispensés de solliciter la délivrance d’une dérogation
DCA_21PA06091_20220623
23 juin 2022
Ils respectent, contrairement à ce que soutient M. B, les dispositions de cette directive selon lesquelles d'autres facteurs que le seul séjour irrégulier doivent être pris en compte.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
En outre, l'article R. 631-4 du code dispose que : " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de la Chapelle d'Abondance à verser à la société Chapelle d'Abondance loisirs développement une somme de 22 588 euros, outre intérêts au taux légaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
Dans ces conditions, il ne relève pas davantage des dispositions des articles L. 6313-1, 2° et 6° et L. 6313-13 du code du travail.
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