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1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces dispositions sont applicables aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01663_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Selon les années et selon les conditions météorologiques, plusieurs dizaines de milliers d’individus sont susceptibles de survoler la zone d’étude.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 25 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " Les offres [] qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00853_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Dans ces conditions, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur a pu légalement et sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer Mme B, à la date

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01641_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Cet arrêté vise les dispositions précitées du code de la santé publique et fait application de ces dispositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les dispositions précitées du code de l'urbanisme définissant de façon limitative les pièces qui doivent figurer dans une demande de permis de construire, un plan local d'urbanisme ne peut légalement imposer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

En vertu de ces dispositions, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée au point 18, à compter de la date de réception par la commune d'Aulus-les-Bains de la réclamation indemnitaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00608_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

respectent pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 613-6 du même code ; - les conséquences de cette décision sont d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle et la préfète

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur les dispositions de droit interne applicables : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Champlan une somme de 1 500 euros à verser à la SCI BW sur le fondement des mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement ne modifient par les conditions dans lesquelles certains projets sont dispensés de solliciter la délivrance d’une dérogation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06091_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ils respectent, contrairement à ce que soutient M. B, les dispositions de cette directive selon lesquelles d'autres facteurs que le seul séjour irrégulier doivent être pris en compte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En outre, l'article R. 631-4 du code dispose que : " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de la Chapelle d'Abondance à verser à la société Chapelle d'Abondance loisirs développement une somme de 22 588 euros, outre intérêts au taux légaux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04597_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dans ces conditions, il ne relève pas davantage des dispositions des articles L. 6313-1, 2° et 6° et L. 6313-13 du code du travail.

Source officielle

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