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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
’exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l’officier public qui a prêté son concours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Nouri pourra seulement prétendre à une réintégration sur un emploi conforme à son grade, étant précisé que l'emploi occupé par ce dernier avant sa révocation n'était pas un emploi unique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
les personnes autorisées à avoir accès à Eurodac n'aient accès qu'aux données pour lesquelles l'autorisation a été accordée, l'accès n'étant possible qu'avec un code d'identification individuel et unique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans leur requête présentée devant le tribunal administratif sans le concours d'un conseil, M. et Mme A ont fait valoir qu'au égard au doute quant à la surface de plancher de la construction existante,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'école de l'intendance n'avait pas pour vocation unique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
.*2122-4 du même code : « Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
été fixé en septembre 2015, par un courriel du 3 septembre, Mme A a expressément notifié à son supérieur hiérarchique direct son souhait de ne pas s'y rendre en raison de son absence et d'indiquer uniquement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que : * un témoin a été auditionné par la rapporteure en l'absence de la rapporteure-adjointe, laquelle n'a pas été régulièrement convoquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... a été mis à même de se défendre sur l’unique grief finalement retenu contre lui.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D a fait l'objet d'une remise aux autorités allemandes, mais ne s'est pas présenté à sa convocation en préfecture, le 20 mars 2017. L'arrêté portant remise n'a pas été exécuté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03338_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2016 pris par le préfet de Saône-et-Loire, Mme D a fait l'objet d'une remise aux autorités allemandes, mais ne s'est pas présentée à sa convocation en préfecture, le 20 mars
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et notifié, a été formé dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté est illégal faute de démontrer que les membres de la CNAC ont été convoqués
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si, devant le juge d'appel, il fait encore valoir qu'il n'aurait avoir reçu de convocation à se présenter au commissariat, du fait d'un changement d'adresse non pris en compte par l'administration, il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02029_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pour obtenir sa régularisation comportait plusieurs pièces relatives à son état de santé, les documents en question se bornaient à faire état de la prescription de médicaments contre la douleur, de convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, le conseil municipal de Sussargues a été appelé à approuver, d’une part, le cahier des charges actualisé de cette vente, d’autre part, l’autorisation de procéder à la vente de gré à gré de ce lot unique
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
432-5 de ce code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations
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