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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00508_20250425
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-35 du code de la santé publique : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
B a demandé au tribunal de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 25 mai 2022
5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
de lui accorder une " délégation rectorale ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01778_20220822
22 août 2022
Si le couple s'est vu déléguer par la justice gabonaise, en 2019, l'autorité parentale sur deux neveux de cette compatriote nés en 2009 et 2010 déjà présents en France et si l'intéressé soutient qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
Il soutient que : - la décision d'expulsion attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet ; - elle est entachée d'une insuffisance
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
A contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. A.
DCA_22NC00243_20241115
B contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. B.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00177_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'acte contesté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
Par une décision du 28 février 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé le licenciement de ce dernier.
9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
En deuxième lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
E soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée la démolition de la construction autorisée compte tenu de
6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
Pour répondre au moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée n'aurait pas bénéficié d'une délégation de signature, régulièrement consentie et publiée, la commune de Saint-Denis a produit
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
D... ; d’enjoindre à l’ins ecteur du travail com étent de l’autoriser à licencier M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
Par arrêté du 12 juin 2015, le maire de Biot a consenti à Mme A B, 6ème adjoint, délégation de fonctions en ce qui concerne l'urbanisme, le logement et l'environnement et délégation de signature à l'effet
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
D... a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de
DCA_25PA01406_20251125
D... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de
DCA_25PA01413_20251125
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de
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