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13 249 résultats pour « délégation d'autorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00508_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-35 du code de la santé publique : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B a demandé au tribunal de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 25 mai 2022

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02137_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de lui accorder une " délégation rectorale ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01778_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Si le couple s'est vu déléguer par la justice gabonaise, en 2019, l'autorité parentale sur deux neveux de cette compatriote nés en 2009 et 2010 déjà présents en France et si l'intéressé soutient qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04479_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il soutient que : - la décision d'expulsion attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet ; - elle est entachée d'une insuffisance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00242_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00243_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. B.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00177_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - l'auteur de l'acte contesté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par une décision du 28 février 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé le licenciement de ce dernier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00727_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En deuxième lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02653_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

E soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée la démolition de la construction autorisée compte tenu de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02730_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour répondre au moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée n'aurait pas bénéficié d'une délégation de signature, régulièrement consentie et publiée, la commune de Saint-Denis a produit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D... ; d’enjoindre à l’ins ecteur du travail com étent de l’autoriser à licencier M. 

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par arrêté du 12 juin 2015, le maire de Biot a consenti à Mme A B, 6ème adjoint, délégation de fonctions en ce qui concerne l'urbanisme, le logement et l'environnement et délégation de signature à l'effet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01354_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D... a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01406_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

Source officielle

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