, - 50 000 000 francs CFP pour absence d'entretien du jardin municipal jusqu'à la fin du bail, - 130 000 000 francs CFP pour absence de construction d'un centre commercial avec parkings, - 20 000

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’aménagement et d’exploitation de La Roque (SAER) a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération

Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a, par une délibération du 20 février 2017, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Robert a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal

2022, laquelle s’est substituée à la délibération du 30 septembre 2021.

Le maire a, ainsi, pris en compte une délibération du conseil municipal le 29 mars 2018 modifiant, à compter du 1er septembre 2018, la liste des emplois susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction

Q R ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle-en-Serval a approuvé le plan local d'urbanisme

Si la commune de Valenciennes ne produit pas la délibération créant spécifiquement l’emploi de médiateur social, la commune justifie néanmoins des trois délibérations successivement adoptées le 4 mars

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Crêches-sur-Saône a prescrit, par délibération du 30 mars 2018, la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU) datant de 2009.

/ Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée () ".

municipal de Vendays-Montalivet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la maire de Vendays-Montalivet a refusé de retirer cette délibération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 3 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de

aux membres du conseil municipal ".

Le conseil municipal et départemental de Paris a adopté, les 4, 5, 6 et 7 juillet 2016, la délibération 2016 DU 1, qui modifie le plan local d'urbanisme de la ville, notamment ses articles UG 12, UG 13

conseils municipaux portant sur les mêmes objets () / Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal () ". 6.

arrêté attaqué a été édicté avant les démissions de conseillers municipaux des 30 septembre, 6 octobre et 13 octobre 2022 qui ont rendu nécessaire l’organisation de nouvelles élections municipales en application

Par une délibération du 28 février 2013, le conseil municipal de Leuville-sur-Orge a approuvé l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet et autorisé le maire à signer les actes d'acquisition

B et D, conseillers municipaux, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté.

Elle soutient que : - elle produit la délibération du conseil municipal de Briscous du 20 décembre 2007 soumettant à déclaration préalable l'édification de clôtures sur le territoire communal ; - contrairement