En outre, les dossiers de demande déposés auprès de l'administration fiscale étaient signés par le représentant de la SARL TRSB Sud et non par la société YV Consulting.

Il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé par M.

Néanmoins, la déclaration préalable déposée par Mme B ne comportait pas d'informations inexactes et était complètement renseignée.

L'article 2 de cet arrêté dispose que : " Date de dépôt de la demande unique.

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de son lieu de résidence de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt

Dans ces conditions, en dépit des circonstances invoquées par Mme B...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 20MA01253 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, A.C. CLe président, S.

Enfin, si les requérants entendent faire valoir que la somme de 9 000 euros déposée le 1er mai 2015 et celle de 3 000 euros déposée le 20 mai 2015 résultaient d’un prêt, la réalité de ce prêt n’est pas

Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, M. Desvigne-Repusseau La présidente, V.

L'application élection enregistre les données relatives aux candidats aux scrutins suivants : () élections des députés, () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête déposée au moyen de l'application Télérecours citoyen le 14 janvier 2025 par son conseil, Me Resmi Xholi, avocat à Tirana (Albanie), M.

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

B, qui ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ni n'en sollicite le bénéfice dans sa requête, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code

B, qui ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ni n'en sollicite le bénéfice dans sa requête, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code

Guérin-Lebacq La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président rapporteur, Signé : M. A Le greffier, Signé : C.

d’aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.